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• ASSOCIATE JUSTICE WILLIAM S DATO PLUS

🚀 We are extremely happy to report that ACQUIS EU Law & Policy held last Friday the debut event of the Brussels Sanctions Roundtable, a new monthly event for experts and stakeholders in the field of restrictive measures, providing a regular platform to exchange ideas, and best practices and raise questions related to all aspects of sanctions.

ASSOCIATE JUSTICE WILLIAM S DATO PLUS

« lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, d'une part, s'il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, d'autre part, de s'assurer que la charge finale résultant de l'ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l'infraction qu'il a commise ».Ģ2 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 19-81.929

👉 s’oppose à une réglementation nationale qui n’assure pas, dans les cas du cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu’interprétées par les juridictions nationales, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.ĭans l’arrêt du 22 mars 2023 n☁9-81.929, la chambre criminelle a précisé les conditions d’application du principe de proportionnalité des peines ainsi énoncé en jugeant que : 👉 ne s’oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, mais qu’il Elle avait interprété le droit fondamental garanti par ces textes en ce sens qu’il: Pour mémoire, la CJUE avait rendu son arrêt au visa de l’articles 50 de la Charte européenne des droits fondamentaux (droit de ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour les mêmes faits) et de l’article 52 §1 (toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés). C-570/20) en matière de cumul des sanctions pénales et fiscales. Cumul des sanctions pénales et fiscales : application du principe de proportionnalité des peines.ĭans un arrêt du 22 mars 2023 n☁9-81.929 Publié au bulletin, la chambre criminelle de la cour de cassation a tiré les enseignements rendus par la Cour de justice ( CJUE, 1re ch.,, aff.